Amendement n° 767 de Le Gouvernement à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la limitation, introduite en Commission, pour la personne chargée d’une mesure de protection sur un majeur de consulter les directives anticipées qui figureraient dans l’espace numérique de santé du majeur sans le consentement de ce dernier. Sur le plan juridique, cette restriction introduit une incohérence juridique et pratique au regard du régime de représe… (extrait)