Amendement n° 769 de M. François Gernigon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la plus récente prévaut, quel que soit son » les mots : « les plus récentes prévalent, quel que soit leur ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).