Amendement n° 774 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’accompagnement et ». II. - En conséquence, à la fin du meme alinéa 2, substituer aux mots : « le suicide assisté et l’euthanasie » les mots : « toutes les formes que peut prendre l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, définis de manière précise et encadrés par le Code de la santé p… (extrait)