Amendement n° 775 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du territoire, » les mots : « de l’ensemble des collectivités territoriales de la République : les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement, dans la continuité de l'amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; le présent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire » … (extrait)