Amendement n° 781 (Rect) de Mme Hanane Mansouri à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs » les mots : « dans l’ensemble des collectivités territoriales de la République : les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement. D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et fait naître de légitimes incertitudes quant à son interprétation. Contrairement aux soins palliatifs, précisément définis et encadrés par le Code de la santé publique, la notion d’« acco… (extrait)