Amendement n° 782 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article L. 1110-10 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « , en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation, et de le recentrer sur la définition donnée à l'article L.1110-10. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publ… (extrait)