Amendement n° 786 de M. François Gernigon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « prise à l’issue ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « la personne » les mots : « le patient ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : « rédigé » le mot : « produit ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer au mot : « enclencher » le mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.