Amendement n° 791 de Mme Hanane Mansouri à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les besoins en accompagnement et » les mots : « L’évaluation des besoins en ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur le territoire ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « continue demandées et effectuées, en précisant leurs conditions »’ les mots : « continues maintenues jusqu’au décès demandées et effectuées, en précisant leurs conditions de mise en œuvre, conformément aux dispositions législa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bien qu’employé dans les débats publics, demeure trop imprécis juridiquement et ne permet pas d’identifier avec rigueur les actions concernées. Il permet également d’établir les circonstances dans lesquelles la mise… (extrait)