Amendement n° 792 de Mme Hanane Mansouri à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sens de l’article L. 1110-10 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. L’expression « de nature palliative », si elle n’est pas clairement encadrée, risque d’englober des situations ou des pratiques qui ne relèvent pas réellement des soi… (extrait)