Amendement n° 795 de M. François Gernigon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prise à l’issue ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).