Amendement n° 798 de Mme Hanane Mansouri à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le plan personnalisé d’accompagnement, vise à organiser, de manière anticipée et adaptée, la coordination des soins, du soutien et de l’éventuelle aide sociale ou médico-sociale ».

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire. En l’état, le texte prévoit l’élaboration d’un PPA dans certaines situations de vulnérabilité (affection grave, pathologie chronique, perte d’autonomie), mais n’en définit pas le contenu ni l’objectif. L’absence de d… (extrait)