Amendement n° 799 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dans les établissements du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ces derniers » les mots : « l’accompagnement et aux soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante car certains établissements, par la nature de leurs activités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soins palliatifs. Toutefois, il apparait nécessaire d’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement aux E… (extrait)