Amendement n° 801 de Le Gouvernement à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « habilités à accéder à l’espace numérique ».

L'exposé des motifs

L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite par le titulaire, à son espace numérique de santé. Nous partageons le besoin de clarifier la notion de professionnels utilisée dans la rédaction initiale. Par souci de simplification rédactionnelle, les professionnels qui … (extrait)