Amendement n° 802 de Le Gouvernement à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle. Sur la mesure de fond, cet article exige un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Cette exigence est issue de l’adoption de deux amendements en Commission (250 et 297), dont l’exposé des motifs de ces deux amendements… (extrait)