Amendement n° 808 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 20 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « tous les cinq ans à compter de cette date », les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année.