Amendement n° 809 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 20 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , de bénéficier de ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. La pratique et le bénéfice des soins palliatifs doivent être protégés.