Amendement n° 16 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A Au troisième alinéa de l’article L. 231-1, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.