Amendement n° 17 de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre », le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.