Amendement n° 21 de Mme Sandra Regol à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La partie civile peut demander à prendre la parole même en l’absence d’appel sur les intérêts civils » les mots : « Lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reformuler l’alinéa 5 de l’article 1er bis A tout en conservant l’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à la partie civile constituée en première instance de demander à être entendue en cause d’appel, même lorsqu’aucun appel n’a été formé sur les intérêts civils. En l’état du texte, l’article 513 du code de procédure pénale fera… (extrait)