Amendement n° 22 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale associée au non-respect du délai de 72 heures pour effectuer un examen médical (deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende). Il ne paraît ni nécessaire ni proportionné de contraindre pénalement la personne concernée à effectuer cet examen dans un laps de temps déterminé. Il revient à la personne intéressée de … (extrait)