Amendement n° 1 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, à titre d’appel. Il ne remet pas en cause la nécessité pour la France de ratifier la convention soumise au vote de l’Assemblée nationale, mais vise à obtenir du Gouvernement des garanties explicites sur le maintien du droit existan… (extrait)