Amendement n° 82 de M. Steevy Gustave à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux références : « au 3°, 4° et 5° » les références : « aux 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le motif de sanction 5° trop large qui pourrait restreindre la liberté d'expression universitaire et le droit à manifester.