Amendement n° 84 de M. Roger Chudeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un membre de la juridiction administrative » les mots : « le recteur de région académique ».

L'exposé des motifs

S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 10 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et son traitement disciplinaire. Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relativ… (extrait)