Amendement n° 24 de Mme Sophie Pantel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai maximal d’un mois a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux en… (extrait)