Amendement n° 1 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « exprimé », insérer le mot : « délibérément ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.