Amendement n° 67 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, » les mots : « peut être contestée ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint. L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. L’analyse des décisions de référé du Conseil d’État montre aussi que celles-ci portent intégralement sur la contestation d’arrêts de traitement et que les familles et les proches fo… (extrait)