Amendement n° 73 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »

L'exposé des motifs

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.