Amendement n° 81 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « qu’il examine ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, l’examen par le médecin, qui suit la demande d’aide à mourir du patient, ne serait pas dans l’obligation de l’examiner. Or, il semble étonnant qu’étant donné la caractère irréversible d’une aide à mourir, le médecin qui joue un rôle central dans l’analyse de la demande du patient, ne soit pas dans l’obligation de l’examiner. Cet amendement vise donc à corr… (extrait)