Amendement n° 84 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le contrôle a posteriori » les mots : « Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence à la référence : « L. 1111-12-9, » les mots : « L. 1111-12-9 et ». III - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - L’article 20 de la présente loi n’es… (extrait)

L'exposé des motifs

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.