Amendement n° 106 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. « Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir la commission de contrôle et d’évaluation. Si les doutes persistent, le médecin peut saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pres… (extrait)