Amendement n° 120 de M. Corentin Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et d’intelligibilité de la loi.