Amendement n° 122 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 15
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation.