Amendement n° 124 de Mme Sophie Panonacle à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La notion de phase avancée renvoie à un degré de souffrance, de perte fonctionnelle ou d’altération de la qualité de vie apprécié subjectivement par la personne malade elle-même, et non à une temporalité clinique ; »

L'exposé des motifs

La notion de « phase avancée » de la maladie, telle qu’énoncée à l’article 4, manque de précision et pourrait prêter à confusion si elle était interprétée de manière strictement médicale ou temporelle. Cet amendement vise à affirmer clairement que la reconnaissance de cette phase relève avant tout du ressenti de la personne concernée. Dans certaines affections comme la sclérose latérale amyotrophi… (extrait)