Amendement n° 126 (Rect) de Mme Sophie Panonacle à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication, des dispositifs adaptés utilisés, et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Dans ces pathologies, le discernement peut rester intact alors que les capacités motrices, langagières ou expressives se trouvent gravement altérées. Des outils d’évaluation comme l’é… (extrait)