Amendement n° 140 de M. Corentin Le Fur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par une médecin psychiatre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.