Amendement n° 148 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin volontaire.