Amendement n° 149 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 et s’assure qu’elle puisse y accéder ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. Dans la mesure ou l’aide à mourir ne saurait être la règle, le médecin doit avant toute chose proposer à la personne malade de bénéficier des soins palliatifs.