Amendement n° 154 de M. Corentin Le Fur à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 après le mot : « Recueille » insérer le mot : « obligatoirement ».

Amendement de précision.