Amendement n° 158 de M. Corentin Le Fur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « confirme », insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.