Amendement n° 160 (Rect) de M. Corentin Le Fur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « confirme » insérer les mots : « ou non ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’au terme de son délai de réflexion elle n’a pas souhaité demander l’administration de la substante létale, la procédure prend fin ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. Il convient de préciser qu’elle peut tout aussi bien y renoncer et que dans ce cas de figure la procédure prend fin.