Amendement n° 167 de M. Corentin Le Fur à l'article 9
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle.