Amendement n° 175 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.