Amendement n° 184 de M. Alexandre Portier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas y recourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l'activation de la procédure d'aide à mourir. En précisant que "le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitement exprimé par écrit par la personne", cet amendement garantit que la décision d… (extrait)