Amendement n° 193 de M. Corentin Le Fur à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. La liberté d’expression et de conscience de chacun doit être respectée et protégée. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 4.