Amendement n° 195 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide à mourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à sept jours. La gravité de l’acte envisagé, qui conduit à la mort de la personne, justifie un temps de réflexion plus important que celui actuellement proposé. Un délai de 48 heures paraît insuffisant pour garantir une décision pleinement consciente, l… (extrait)