Amendement n° 196 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide assisté ». Cette précision vise à lever toute ambiguïté sur la nature des pratiques envisagées, en distinguant clairement les deux modalités d’aide à mourir que sont l’euthanasie, qui implique une intervention active d’un ti… (extrait)