Amendement n° 207 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

L'exposé des motifs

Une pathologie est une maladie, lorsqu'une "affection" se définit comme un "modification pathologique de l'organisme". Le terme d'affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie de manière raisonnable. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de "pathologie physique", qui permet d'enc… (extrait)