Amendement n° 231 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.