Amendement n° 255 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.