Amendement n° 258 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est néanmoins ».

L'exposé des motifs

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. Tel est le sens de cet amendement.